(264) Dans sa réponse à la communication des griefs(175), BOC souligne que la note interne d'AGA ne contient aucune référence au fait que BOC pratique un prix de location fixe et que la note Air Products(176) contient la mention "0,25?", ce qui signifie que M. Celis, qui était alors directeur de BOC, a été vague quant à l'approche adoptée par sa société en matière de location des bouteilles et qu'il n'y a eu aucun accord sur une application de ces prix.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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