Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 268

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 268 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(268) Messer, AGA, Air Liquide, Hoek Loos et Air Products avaient conclu un accord sur un prix de location minimal des bouteilles qui était en vigueur en 1997, et en avaient fait part cette même année à Westfalen.

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