(272) Dans sa réponse à la communication des griefs(180), Westfalen fait valoir que le but réel de la visite de [...] était de faire connaissance, et qu'il s'agissait d'une initiative de [...]. Westfalen nie avoir accepté, ni en 1997 ni à aucun autre moment pendant la période en cause, d'appliquer un prix minimal pour la location des bouteilles de 0,25 NLG par jour. Elle affirme que cela est confirmé par la déclaration du directeur général de Messer, qui figure dans les notes internes de Messer datées du 20 mars 1997 et mentionnées au considérant 269(181). Il ressort de cette note que Westfalen n'avait pas accepté le prix minimal de location de 0,25 NLG par bouteille.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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