(273) La Commission constate que les notes internes de Messer mentionnées au considérant 269 portent une date antérieure à celle de la réunion bilatérale entre Hoek Loos et la société mère de Westfalen du 27 juillet 1997. Il se pourrait que Hoek Loos ait rencontré Westfalen pour lui communiquer ce qui avait été convenu entre les autres, ainsi que nous l'avons déjà expliqué au considérant 239. En outre, les arguments qui sont exposés à propos de la réunion bilatérale pourraient être repris dans le cas présent. Néanmoins, la Commission ne tirera pas de conclusions quant au comportement de Westfalen sur ce point.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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