Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 277

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 277 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(277) Les barèmes identiques de prix minimaux pour 1996 et 1997 trouvés chez Air Products(185), AGA(186) et Messer(187), déjà cités à la section C, titre 4, considérant 225, qui contiennent également le prix de location minimal de 0,25 NLG, confirment, eux aussi, l'existence d'un accord sur un prix de location minimal pour les bouteilles en 1996 et 1997. c) Frais pour les livraisons en vrac i) Résumé

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