Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 278 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(278) En 1990, Hoek Loos, AGA, Air Products et Air Liquide ont décidé ensemble de facturer des frais de livraison de 36 NLG pour les livraisons en vrac. Ces frais sont devenus partie intégrante de leurs conditions commerciales et ont depuis lors été adoptés par d'autres fournisseurs. Ces frais ont à nouveau été évoqués en 1993, lorsqu'il a été proposé de les augmenter. ii) Réunions des membres du cartel et contacts collusoires

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