Article considérant 280

(280) La Commission a trouvé chez Hoek Loos une lettre adressée à Messer Griesheim, à Francfort, signée par le président-directeur général, datée du 18 octobre 1990 et envoyée par télécopieur ce même jour(188), déjà citée à la section C, titre 4, et qui dit entre autres ceci: "pour les livraisons liquides, nous introduirons des frais de livraison comme expliqué dans le barème". Le document non daté et sans titre annexé à cette lettre et déjà décrit à la section C, titre 4, point b), dit ceci: "Pour les livraisons de gaz en vrac et à compter de ce jour: pour les nouveaux clients, frais de livraison de 34,00-36, 00 NLG. Pour les clients existants, ces frais seront introduits en octobre 1990. Ils ne s'appliquent pas au dioxyde de carbone pour le secteur de l'horticulture: ... Motifs à l'origine de ces frais: files d'attente, énergie, législation sur le temps de conduite."