Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 289

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 289 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(289) En 1993, Hoek Loos, AGA, Air Products, Air Liquide et Messer ont toutes décidé d'introduire des frais au titre de l'environnement et de la sécurité sur les livraisons de gaz en bouteilles, d'un montant de 12,50 NLG. ii) Réunions des membres du cartel et contacts collusoires

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