(292) Toutes les sociétés ont introduit ces frais "sécurité et environnement" de 12,50 NLG avant la fin de l'année 1993. Westfalen, qui n'était pas membre de la VFIG à l'époque, les a également introduits, mais leur montant était inférieur, et variable. Il avait également été convenu que ces frais devaient être facturés aux concurrents pour les livraisons entre sociétés.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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