(295) Air Liquide a introduit les frais "sécurité et environnement" de 12,50 NLG au 1er décembre 1993. Par lettre du 26 novembre 1993, Air Liquide a informé AGA que, à compter du 1er décembre 1993, celle-ci devrait payer des frais "sécurité et environnement" de 12,50 NLG sur chaque livraison(203). Air Liquide a confirmé à la Commission qu'elle avait introduit ces frais au 1er décembre 1993(204).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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