(296) AGA les a introduits au 15 novembre 1993. Elle a commencé par facturer la somme de 12,50 NLG aux livraisons à BOC à compter de novembre 1993, ce contre quoi BOC a protesté par lettre du 5 janvier 1994 (au motif qu'AGA n'avait effectué aucune livraison, mais avait uniquement repris des bouteilles BOC). Sur cette lettre figure ce commentaire manuscrit, ajouté par un salarié d'AGA: "Au cours de la dernière réunion VFIG, il a été décidé que toutes les sociétés de gaz devraient également se facturer mutuellement les frais de sécurité. Toutefois, nous acceptons de les supprimer de nos factures à l'avenir"
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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