(298) La Commission a trouvé chez Hoek Loos une lettre signée d'Air Products(206) et une lettre type ou un projet de lettre d'Air Liquide(207) à leurs clients dans lesquelles elles annonçaient l'introduction de frais "sécurité et environnement" de 12,50 NLG. Hoek Loos a confirmé qu'elle a elle-même introduit ces frais en novembre 1993 et elle explique la présence des projets de lettres par le fait qu'elle était elle-même un client de ces concurrents(208).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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