(302) En réponse à une demande la Commission, Westfalen a reconnu avoir introduit, au 1er janvier 1994, des frais environnementaux de 3 NLG pour les bouteilles livrées ou reprises et de 12,50 NLG pour chaque livraison de gaz liquide. Ces montants pouvaient différer selon les clients(213).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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