Article considérant 303

(303) Dans sa réponse à la communication des griefs, Westfalen nie avoir jamais participé à un accord avec les fournisseurs de gaz industriels néerlandais sur des frais au titre de la sécurité et de l'environnement. Elle affirme que le fait qu'elle ait également imposé de tels frais ne permet pas de conclure qu'il y a eu accord. Cela indique simplement que les coûts avaient augmenté en raison de dispositions légales qui rendaient la facturation de tels frais inévitables. Les frais facturés par Westfalen étaient très inférieurs à ceux de ses concurrents. Ils étaient également d'un montant variable, contrairement aux frais forfaitaires imposés par les concurrents. Westfalen a annoncé l'introduction de ces frais au 1er janvier 1994, en en indiquant le motif(214).