(305) BOC est la seule société de gaz qui n'ait pas introduit des frais au titre de la sécurité et de l'environnement en 1993 et 1994. Ce n'est qu'au début de 1996 qu'elle a annoncé l'introduction de ces frais à ses clients, tant aux Pays-Bas qu'en Belgique(215). La Commission note à cet égard que BOC n'était pas représentée aux deux réunions de la VFIG qui ont joué un rôle important à ce propos, c'est-à-dire celles de juin et de septembre 1993. e) Location de réservoirs i) Résumé
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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