Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 306

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 306 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(306) Le calcul du prix de location des réservoirs pour les clients du secteur "gaz liquides" a fait l'objet de nombreuses discussions entre fournisseurs de gaz industriels. AGA, Air Liquide et Hoek Loos sont parvenues à un accord à ce propos en 1990, et en 1996, AGA, Air Liquide, Air Products, Hoek Loos et Messer ont discuté d'une proposition d'accord pour 1997. ii) Réunions des membres du cartel et contacts collusoires

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