(310) La Commission possède la preuve que le prix de location des réservoirs a été discuté lors de la réunion VFIG du 14 octobre 1994. D'après des notes manuscrites relatives à cette réunion communiquées par AGA, il a notamment été question de la location des réservoirs, de la location à long terme, qui devait être évaluée, et des prix minimaux(218). D'autres notes manuscrites concernant cette même réunion et trouvées chez AGA déclarent que "les gaz liquides constitueront le prochain thème abordé"(219). Ces notes mentionnent également un prix de location minimal pour les réservoirs.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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