(312) Des barèmes identiques de prix minimaux pour 1996 et 1997, déjà décrits à la section C, titre 4, ont été trouvés chez Air Products(220), AGA(221) et Messer(222). Ces barèmes contiennent également des références explicites à la location des réservoirs, évaporateurs et mélangeurs "Huur tanks/verdampers/mixers ROI 10 %; ROI 15 %". Initialement, la Commission pensait que le terme ROI pouvait se référer à un indice de calcul des augmentations du prix de location des réservoirs.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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