(313) Dans sa réponse à la communication des griefs, Messer a fait valoir que la Commission était parvenue à la conclusion qu'il existait, en 1996, un accord relatif à un indice d'augmentation des prix de location des réservoirs pour les clients "gaz liquides", en s'appuyant uniquement sur une phrase d'un document Messer(223). Or, Messer a nié que cette phrase puisse permettre de tirer ce genre de conclusion. Elle estime que le terme "ROI" signifie "return on investment" (retour sur investissement) et que les prix de location mentionnés étaient ceux qu'il fallait appliquer pour obtenir un retour sur investissement de 10 à 15 %.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.