(314) En ce qui concerne AGA, elle a nié, dans sa réponse à la communication des griefs, que l'indice des prix de location des réservoirs mentionné sur le barème des prix minimaux de 1997 remis à Breda par le représentant d'AGA, le 2 octobre 1996, ait fait l'objet d'un accord. Ainsi qu'il est dit sur ces mêmes pages, il y a eu une proposition concernant les petites quantités en vrac, mais AGA souligne qu'elle a été ignorée et qu'il n'en a pas été question. AGA fait valoir que le prix de location des réservoirs ne devrait pas être traité autrement que le "petit vrac", à propos duquel la communication des griefs reconnaît qu'il n'y a pas eu accord(224).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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