Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 315

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 315 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(315) Dans sa réponse à la communication des griefs(225), Air Products ne nie pas avoir été partie à un accord sur le calcul d'une augmentation du prix de location des réservoirs pour les gaz liquides en vigueur de 1996 à la fin de 1997, ainsi que la Commission l'affirmait dans sa communication des griefs.

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