(316) La Commission estime que les barèmes évoqués au considérant 312 montrent que le prix de location des réservoirs a au moins fait l'objet d'une proposition en 1997, comme cela a aussi été le cas pour les prix minimaux mentionnés. PARTIE II - APPRÉCIATION JURIDIQUE D. APPLICATION DE L'ARTICLE 81 DU TRAITÉ 1. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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