(322) C'est pourquoi un comportement peut relever de l'article 81, paragraphe 1, du traité en tant que "pratique concertée", même si les parties ne se sont pas entendues au préalable sur un plan commun définissant leur action sur le marché, mais si elles adoptent ou se rallient néanmoins à des mécanismes collusoires qui facilitent la coordination de leurs politiques commerciales(229).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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