(326) Aux fins de l'article 81, paragraphe 1, du traité, un "accord" peut aussi ne pas présenter le degré de sécurité requis pour l'exécution d'un contrat commercial en droit civil. De plus, dans le cas d'un cartel complexe de longue durée, la notion d'"accord" convient non seulement pour désigner un plan global ou les conditions expressément convenues, mais aussi la mise en oeuvre de ce qui a été convenu, reposant sur le même mécanisme et poursuivant le même objectif commun.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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