Article considérant 334

(334) Les ordres du jour et les comptes rendus des "réunions sécurité" et des réunions VFIG ne faisaient pas état de discussions ou d'accords relatifs aux prix et aux autres conditions commerciales, à une exception près: l'introduction de frais "environnement et sécurité" pour les gaz en bouteilles en 1993. Dans sa réponse aux questions de la Commission, la VFIG a déclaré que les comptes rendus reflétaient l'ensemble des sujets évoqués au cours des réunions(235). Ni les projets d'ordre du jour ni les comptes rendus des réunions VFIG n'ont jamais fait état de discussions ou de décisions concernant les prix. Exception faite de l'introduction de frais au titre de l'environnement et de la sécurité, décrits en détail à la section C, titre 5, point d), de la présente décision, les ordres du jour et les comptes rendus ne faisaient pas non plus état de discussions ou de décisions concernant d'autres conditions commerciales. Les réunions complémentaires organisées par les grandes sociétés à partir de 1995 n'avaient pas, quant à elles, d'ordre du jour officiel.