(336) La Commission en conclut que les contacts collusoires en question ont eu lieu en marge de ces réunions officielles. Aucun compte rendu officiel n'a été rédigé à leur propos, bien que des accords détaillés sur les prix aient été conclus au cours de certaines de ces réunions (voir par exemple la réunion VFIG du 18 novembre 1994).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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