(339) La note AGA sur l'accord conclu en 1989 contient les expressions "tous les participants sont d'accord sur l'augmentation de prix" et "nous demanderons à AL une suspension de la concurrence pendant 4 à 5 mois"(239). La note AGA de 1991 relative à Messer déclare ceci: "MG est également d'accord sur les augmentations de 6 % des prix des gaz et des services" et "MG est également d'accord pour un cessez-le-feu en novembre, décembre, janvier et février, afin que nous puissions mener des négociations sur les augmentations de prix avec les clients"(240). La note Air Liquide de 1993 déclare qu'il y a "accord apparent sur une augmentation de prix au 1/1, mais pas sur le pourcentage ni sur le niveau minimal"(241). La note Air Products sur la réunion VFIG de novembre 1994 décrit en ces termes la position d'Air Liquide à propos du "cessez-le-feu": "quatre mois, sauf pour les sociétés qui ne participent pas". Cette même note décrit comment les sociétés devraient se comporter au cours du cessez-le-feu: "traiter uniquement avec ses propres clients" et "l'un des collègues P/soutien"(242). Cette dernière remarque montre que chaque société devait non seulement s'abstenir de contacter les clients de ses concurrents, mais devait également soutenir activement l'augmentation des prix lorsqu'elle-même était contactée par ces clients(243). Le compte rendu interne de réunion de Hoek Loos exprime cela en ces termes: "d'après certaines rumeurs, il y aurait un cessez-le-feu entre les différents fournisseurs de gaz industriels au 1er décembre 1994"(244). La note Air Products de 1996 déclare ceci: "ne pas contacter les clients des autres - vrac 1er novembre-1er mars"(245).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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