(340) Toutes ces notes décrivent un accord et pas uniquement un échange d'informations. Le fait que, à certaines occasions, des producteurs ne s'en soient pas tenus à leurs résolutions initiales et aient consenti des concessions à certains clients, ou créé des exceptions pour certaines catégories de clients, n'empêche pas qu'il y ait eu accord illicite au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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