(341) Il y a également eu des accords sur des prix minimaux. Un barème des prix des gaz liquides devait être préparé, avec "discussion finale et accord"(246) pour janvier 1990. Cette même année, des prix minimaux pour les gaz en bouteille ont également été convenus. Ils ont été mis à jour au cours des années suivantes, mais pas nécessairement sur une base annuelle. La lettre de Hoek Loos à Messer de 1990 déclare que "toutes les parties dans notre pays reconnaissent que MG a confirmé qu'elle respecterait strictement les prix planchers mentionnés dans le barème joint"(247). La note AGA sur Messer de 1991 déclare que: "toutes les sociétés de gaz, y compris Messer, sont d'accord pour appliquer des prix planchers - prix de la location et du transport"; cette note contient également un commentaire manuscrit: "demander à Messer de respecter les prix planchers" ainsi qu'un ordre de représailles en Allemagne au cas où les discussions n'auraient pas une issue favorable(248). Hoek Loos, AGA, Air Products, Air Liquide et Messer se sont également mises d'accord sur des prix minimaux pour les gaz en bouteilles livrés aux petits clients pour 1995, 1996 et 1997.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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