(343) Un prix minimal pour le transport et un prix minimal pour la location des bouteilles figuraient également dans le barème des prix planchers que Hoek Loos a envoyé à Messer, à Francfort, en 1990, et que toutes les parties aux Pays-Bas ont déclaré adopter. D'autres "décisions"(249) ont été prises en 1994 sur ces prix minimaux pour le transport et la location des bouteilles. Ces accords ont été confirmés dans le barème des prix minimaux adopté pour 1995, 1996 et 1997.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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