(344) L'introduction d'un supplément au titre de l'environnement et de la sécurité pour les bouteilles a été décidé lors des réunions VFIG. Il avait tout d'abord été envisagé que ce soit la VFIG qui en informe les clients. Sur l'avis de conseillers juridiques, il a ensuite été décidé que chaque entreprise devrait informer ses propres clients. Cette modification du projet initial ne change rien au fait que les frais "environnement et sécurité" ont été fixés par les entreprises en cause.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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