(346) Outre les exemples déjà cités ou mentionnés, il existe des instructions internes d'Air Liquide concernant les gaz en bouteilles, datées du 29 juillet 1993(250), qui rappellent ceci au personnel de vente: "il y a quelque temps, il a été convenu que seul le prix de location à la journée serait calculé, ce qui signifie qu'il n'y aura plus de périodes pendant lesquelles la location sera gratuite. Ces conditions doivent être respectées... Transport (frais de livraison): aucun écart ne peut être autorisé en ce qui concerne le coût du transport. Nos prix sont déjà faibles et les autres conditions doivent donc être maintenues. Location: récemment, le prix à la journée proposé semble être en baisse: il tombe souvent à 0,10. Il y a eu accord sur un prix plancher et celui-ci devra être respecté."
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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