Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 347

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 347 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(347) Bien qu'Air Liquide affirme que l'"accord" auquel il est fait référence soit de nature interne, la Commission estime que ces instructions ne peuvent pas être considérées indépendamment des accords sur les prix planchers et sur les autres conditions commerciales conclus par les concurrents en 1990 et 1993.

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