Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 349

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 349 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(349) Air Liquide mentionne également à plusieurs reprises le fait qu'elle n'a jamais appliqué ces soi-disant accords, mais que sa politique commerciale a toujours été élaborée sur la base de décisions parfaitement autonomes. À l'appui de son argument, la société fait valoir qu'elle avait à l'époque une position très particulière sur le marché, qui justifiait une politique d'augmentation des parts de marché et se traduisait par des prix inférieurs à ceux de ses concurrents(252).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0207. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).