(350) En réponse à la communication des griefs(253), Westfalen fait valoir qu'elle n'a pas pris part à des accords anticoncurrentiels et que la Commission n'a pas prouvé qu'elle l'ait jamais fait. Elle affirme n'avoir jamais appliqué aucun accord et insiste sur le fait qu'elle n'a participé à aucune des "réunions sécurité" à Breda/Barendrecht, mais que, au contraire, elle a toujours pratiqué une politique commerciale agressive à l'encontre de ses concurrents.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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