(352) Compte tenu de la régularité des réunions au cours desquelles les prix et les conditions commerciales évoqués ci-dessus ont été discutés et fixés, et compte tenu aussi de la similitude des méthodes utilisées pour parvenir à un accord sur les différents points, souvent abordés au cours des mêmes réunions, la Commission considère que le comportement en cause a constitué une seule infraction continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité, pour chacune des périodes mentionnées au considérant 331.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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