Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 354

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 354 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(354) L'article 81, paragraphe 1, du traité stipule expressément que restreignent la concurrence les accords qui consistent à: a) fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente ou d'autres conditions de transaction; b) limiter ou contrôler la production; c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

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