(355) Parmi l'ensemble des accords et des arrangements considérés dans la présente affaire, les éléments suivants sont pertinents aux fins de l'établissement d'une infraction à l'article 81, paragraphe 1, du traité: a) accord sur des augmentations concertées de prix; b) accord sur des périodes de non-concurrence pour mettre ces augmentations de prix en oeuvre; c) accord sur des prix minimaux; d) accord sur d'autres conditions commerciales; e) participation à des réunions régulières et autres contacts afin de parvenir à des accords sur ces restrictions et de les appliquer et/ou modifier le cas échéant.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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