Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 356

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 356 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(356) La finalité des réunions régulières et de la collusion continue des entreprises en cause était de mettre sur pied une série d'augmentations concertées des prix et d'autres conditions commerciales. En planifiant une action commune sur les prix, avec des augmentations de prix, des prix minimaux et la fixation d'autres conditions commerciales pour une période donnée, les entreprises visaient à éliminer les risques qu'impliquerait toute tentative unilatérale d'augmentation des prix, notamment le risque de perte de parts de marché. C'est pourquoi, les accords mentionnés ci-dessus avaient pour objet la restriction de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité. Cette restriction doit être jugée appréciable, compte tenu de la nature manifestement anticoncurrentielle des accords et de la puissance des entreprises sur le marché en cause.

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