Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 359 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(359) Il semble que certains des accords en cause aient été plus efficaces que d'autres. L'érosion générale des prix moyens des gaz en vrac et en bouteilles entre 1989 et 1997 pourrait donner l'impression que les accords annuels d'augmentation des prix et la fixation de prix minimaux n'ont eu aucun effet. Toutefois, il est probable que cette érosion aurait évolué plus rapidement en l'absence de ces accords. Le simple fait que, année après année, les entreprises continuaient à planifier et à fixer ensemble leurs augmentations de prix, et aussi à se mettre d'accord sur une période de suspension de la concurrence, prouve que cela leur était utile. La succession des barèmes de prix planchers et d'autres conditions commerciales minimales doit également avoir été jugée importante au moins par les sociétés qui mettaient ces barèmes à jour au cours de leurs réunions. La remarquable stabilité des parts sur le marché des gaz en bouteilles d'une année sur l'autre peut également être le fait, du moins en partie, des accords sur les prix et les périodes de non-concurrence.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0207. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).