(360) En ce qui concerne l'accord relatif à l'introduction de frais au titre de l'environnement et de la sécurité pour les ventes de gaz en bouteilles, il doit être considéré comme très réussi, compte tenu du fait que ces frais sont rapidement devenus une caractéristique acceptée du marché, et le sont toujours à ce jour. L'introduction de frais de livraison pour le vrac semble avoir été acceptée par la plupart des clients et doit donc également être considérée comme une réussite. 5. EFFETS SUR LES ÉCHANGES ENTRE ÉTATS MEMBRES
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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