Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 361

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 361 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(361) Les accords et/ou les pratiques concertées continus entre producteurs décrits dans la présente décision, et qui concernent les prix ainsi que d'autres conditions commerciales aux Pays-Bas, étaient susceptibles d'avoir, ou ont eu, des effets sensibles sur les échanges entre les États membres de l'Union européenne.

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