(362) L'article 81, paragraphe 1, du traité interdit certains accords entre entreprises et certaines pratiques concertées susceptibles d'affecter les échanges entre États membres. Cet article vise les accords susceptibles de porter préjudice à la réalisation d'un marché unique entre les États membres de l'Union européenne, soit en cloisonnant les marchés nationaux ou en affectant la structure de la concurrence dans le marché commun.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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