(363) Selon une jurisprudence constante, "un accord entre entreprises, ou une pratique concertée, pour être susceptible d'affecter le commerce entre États membres, doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager, avec un degré de probabilité suffisant, qu'il ou elle puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échange entre États membres, dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre les États membres"(255).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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