(364) Toutefois, l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité, ne se limite pas à la partie des ventes de membres impliquant effectivement le transfert de biens d'un pays à un autre. Il n'est pas non plus nécessaire, pour que ces dispositions soient applicables, de démontrer que la participation individuelle de chacun, par opposition au cartel dans son ensemble, a affecté les échanges entre États membres(256).
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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