Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 366

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 366 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(366) En dépit du rayon économique effectif limité des livraisons de gaz industriels aux utilisateurs, les statistiques commerciales montrent que les importations et les exportations de gaz industriels à destination et au départ des Pays-Bas sont considérables. Il s'agit presque exclusivement de ventes et d'échanges au sein de groupes gaziers ou entre de tels groupes.

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