(369) Ces accords d'échange et de soutien entre sociétés de gaz industriels aux Pays-Bas leur garantissent que leurs livraisons aux clients ne seront pas interrompues par des fermetures d'unités, prévues ou non. Les accords entre fournisseurs englobent souvent des sources de gaz dans d'autres États membres, qui sont la propriété des groupes auxquels les fournisseurs appartiennent.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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