(370) L'effet des infractions sur les échanges entre États membres est encore plus appréciable lorsque, comme c'est le cas dans la présente affaire, toutes les entreprises en cause font partie de groupes multinationaux qui possèdent des installations de production de gaz industriels et médicaux, et vendent ces gaz dans plusieurs États membres, dont la Belgique et l'Allemagne.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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