(371) Cela est dû au fait que les groupes multinationaux en question constituent une unité économique, et c'est pourquoi, toute modification de leur position concurrentielle dans un État membre aura des répercussions sur la position de l'intégralité du groupe. Si l'on raisonne uniquement en termes de flux monétaires à l'intérieur d'un groupe, toute amélioration de la rentabilité de sa filiale néerlandaise est susceptible d'affecter les échanges, en raison des modifications des versements de dividendes ou des capitaux nécessaires aux investissements que cela entraînera(257). La vente du département "gaz en bouteilles" belge d'AGA à la filiale belge d'Air Liquide en 1994 et la vente du département "gaz en bouteilles" autrichien d'Air Liquide à AGA, cette même année, indiquent l'importance des répercussions de la rentabilité des filiales pour le groupe dans son ensemble et la nécessité de l'apprécier sur l'ensemble de l'Europe. On peut également citer, à titre d'exemple, les instructions données par les sièges des groupes à leurs filiales néerlandaises, dans lesquelles ils soulignent l'importance stratégique des livraisons aux gros clients néerlandais pour la situation des groupes dans leur ensemble. En effet, certains très gros clients coordonnent leurs achats de gaz industriels liquides à l'échelle européenne.
Décision 2003/207/CE · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
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