Décision 2003/207/CE · Article

Article considérant 372

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/207/CE
RattachementDécision 2003/207/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32003D0207)
RéférenceConsidérant 372 de la décision 2003/207/CEEUR-Lex →

(372) La dimension multinationale des groupes de gaz industriels constitue également un élément important. En effet, ainsi que nous l'avons indiqué à l'occasion de l'analyse de la structure du marché, à la partie I, section A, titre 5, point c), le dossier de la Commission contient de très nombreuses informations attestant que les représailles contre les concurrents qui "volent" des clients en faisant baisser les prix, constituent une pratique courante dans ce secteur. Il existe également des preuves montrant que ces représailles ne sont pas nécessairement limitées à l'État membre ou à la région dans lesquels l'"agression" a été commise. Au contraire, de nombreuses entreprises estiment que les représailles sont beaucoup plus efficaces si elles sont exercées sur une vaste échelle, de préférence sur le marché national de l'"agresseur". C'est pourquoi, une entreprise de gaz industriels aux Pays-Bas ayant participé aux infractions et n'ayant pas respecté les accords décrits dans la présente décision, risquait d'être la victime de représailles non seulement aux Pays-Bas, mais également dans les autres États membres.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0207. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).